L’échange d’informations qui a lieu dans le cadre de la coordination des assurances sociales européennes et avec les Etats contractants avec lesquels la Suisse a conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale requiert un rapport médical international. Le formulaire E 213, actuellement disponible à cet effet, sera définitivement remplacé le 1er juillet 2019 par un nouveau «Rapport médical détaillé». Les médecins traitants y répondront à des questions standardisées sur la situation médicale d’une personne pour laquelle une demande ou une révision de rente d’invalidité est en cours. Le nouveau «Rapport médical détaillé» est donc nécessaire pour échanger des informations médicales entre les assurances sociales des différents pays et pour examiner les droits aux rentes dans un contexte international.
Pourquoi un nouveau formulaire?
La Suisse et les Etats membres de l’UE/AELE développent actuellement un système sécurisé d’échange électronique des informations en matière d’assurances sociales entre les institutions nationales, système appelé EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information). Pour cela, les anciens formulaires européens sur papier de la série E doivent être remplacés par des formulaires électroniques. Dans cette optique, un groupe d’experts issus de Suisse et des Etats membres de l’UE a élaboré un rapport médical international plus moderne, détaillé et convivial. Dans une phase pilote, des médecins d’Allemagne, de France, d’Irlande, du Royaume-Uni et de Pologne, qui ont une grande expérience de l’utilisation du formulaire E 213, ont testé la nouvelle version dans des conditions pratiques réelles.
Quel est le groupe d’assurés concerné?
Le nouveau rapport médical international concerne le même groupe de personnes que le formulaire E 213. Si, par exemple, un assuré ayant accompli une période d’assurance dans un pays de l’UE/AELE ou dans un Etat contractant fait valoir son droit aux prestations de l’AI, ce droit doit être examiné non seulement en Suisse, mais aussi en parallèle dans les pays concernés.
Quels sont les avantages du nouveau formulaire électronique?
Le nouveau «Rapport médical détaillé» est plus simple à utiliser que l’ancien formulaire E 213. Il correspond aux standards les plus modernes. Ses avantages découlent en particulier d’un changement de paradigme: son approche est basée non plus sur l’évaluation clinique, mais sur l’évaluation de la capacité fonctionnelle et la prise en compte explicite des troubles psychiques. Il utilise une terminologie moderne et se fonde sur les normes de l’OMS (CIM-10).
Le nouveau formulaire est un document PDF qui doit être rempli sous forme électronique. Il contient donc des questions médicales, mais il permet aussi d’envoyer en pièces jointes des documents sur les résultats des examens. Il est conçu de manière dynamique: des champs généraux sont obligatoires, mais seuls doivent ensuite être remplis les champs qui sont en rapport avec les réponses données précédemment au sujet de la situation médicale.
Cela permet de le remplir plus rapidement. Cet outil est donc plus efficace que le précédent, d’autant qu’il dispose d’un correcteur automatique et qu’il est possible de l’enregistrer sans avoir fini de le remplir. Durant le test, les médecins ont apprécié la faible charge administrative qu’il représente ainsi que, en particulier, sa structure claire et la possibilité explicite d’évaluer la capacité de travail.
Où peut-on trouver le nouveau rapport médical international?
Le nouveau rapport médical international se trouve au même endroit que l’ancien. L’office AI responsable du patient concerné envoie au médecin traitant la demande pour remplir le formulaire et le lien correspondant menant au site dédié. Le formulaire est disponible sur la plateforme en ligne à l’usage des médecins (www.ai-pro-medico.ch/fr) et sur le site Internet du Centre d’information AVS/AI (www.avs-ai.ch).
Les médecins traitants sont-ils rémunérés?
Les médecins traitants sont rémunérés selon le tarif TARMED pour remplir le rapport, soit le même barème que celui des rapports médicaux destinés à l’AI en Suisse. Le formulaire de facture se trouve sur le site Internet du Centre d’information AVS/AI (www.ahv-iv.ch). Si les coûts dépassent 500 francs, l’office AI doit en être informé au préalable.
Transmission du formulaire et sécurité des données
Le médecin traitant remplit le formulaire au format PDF sur son ordinateur (JavaScript doit obligatoirement être activé). Une fois rempli, le formulaire est imprimé, joint aux autres documents qui forment le rapport médical, puis envoyé par voie postale à l’office AI compétent. Celui-ci le transmet, via le système SWAP (Swiss Web Application Pension), à la centrale de compensation (CdC) à Genève, qui le transfère aux services étrangers concernés via le système sécurisé EESSI. Le cryptage des documents permet de garantir la sécurité des données. Seules les personnes autorisées au sein des institutions de sécurité sociale compétentes ont accès aux données médicales.
Correspondance
Stefan Ritler Vice-directeur Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Effingerstrasse 20 CH-3003 Berne stefan.ritler[at]bsv.admin.ch
