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FMH

La nomenclature de la structure tarifaire révisée est prête!

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2018.06706
Date de publication: 25.04.2018
Bull Med Suisses. 2018;99(17):535

Dr Urs Stoffel

Membre du Comité central de la FMH, responsable du département Médecine et tarifs ambulatoires

La nomenclature constitue le socle d’un tarif à la prestation. Qu’il s’agisse de tarifer des prestations à l’acte ou de négocier des forfaits pour des prestations bien délimitées, la nomenclature est la pièce maîtresse d’un tarif approprié et conforme aux règles de l’économie d’entreprise. Sans cette structure des prestations cohérente et convenablement répartie, il est impos­sible de disposer d’un tarif approprié et équilibré pour la rémunération des prestations médicales.

La nomenclature est désormais prête et a été validée à l’unanimité par l’Assemblée des délégués lors de sa séance extraordinaire du 11 avril 2018, après avoir été adoptée par le cockpit, l’organe de pilotage du projet composé de représentants des organisations faîtiè­res. C’est là un signal fort pour la suite des négociations de la structure tarifaire avec les partenaires tarifaires. La décision de l’Assemblée des délégués devra encore être confirmée par la Chambre médicale en mai.

Comme par le passé, la FMH reste soumise aux dispositions de la loi, exigeant que la structure tarifaire soit fixée d’après les règles applicables en économie d’entreprise et structurée de manière appropriée (art. 43 al. 4 LAMal), et ce alors que le récent arrêt du Tribunal fédéral concernant la première intervention tarifaire du Conseil fédéral en 2014 remet en question ces principes en faveur d’objectifs politiques.

Pour obtenir une structure tarifaire commune, il convient naturellement aussi de prendre en compte le point de vue des partenaires tarifaires et de l’intégrer dans les négociations. L’objectif ne sera atteint que si TOUS les partenaires sont prêts à faire des compromis. Afin d’élaborer ensemble un tarif approprié et de poursuivre son développement régulier, les quatre partenaires FMH, H+, curafutura et CTM se sont regroupés en janvier 2016 au sein de la société ats-tms SA. Les ­négociations entre ces quatre partenaires visant à intégrer le TARCO dans une structure tarifaire commune battent actuellement leur plein.

Parallèlement à ces négociations, il s’agit aussi d’actualiser les modèles de coûts pour les cabinets médicaux et les hôpitaux et d’attribuer des points tarifaires aux différentes prestations. Une fois ces travaux finis, il est prévu de faire valider les modèles de coûts et les points tarifaires par le cockpit à la fin mai, avant de soumettre la structure des prestations TARCO (modèles de coûts et points tarifaires inclus) à l’Assemblée des délégués à la fin juin.

Conformément au calendrier de l’ats-tms SA, accepté par tous les partenaires tarifaires, les négociations ­devraient être terminées d’ici la mi-août. En cas de dés­accord ou de divergence, les sociétés de discipline concernées seront bien évidemment associées aux ­négociations.

En septembre, l’ensemble de la structure tarifaire négo­ciée avec les partenaires sera présentée à l’As­semblée des délégués avec les règles afférentes et la convention-cadre, avant d’être ensuite soumise à la Chambre médicale en octobre. En parallèle, les partenaires tarifaires la soumettront également à leurs propres organes.

Avec ce projet, nous voulons rétablir le partenariat tari­faire en présentant au Conseil fédéral à fin 2018 une structure tarifaire ambulatoire conforme à la loi révisée conjointement. Vous en apprendrez davantage sur le projet TARCO dans l’article de Christian Oeschger à la page 536 de ce numéro.

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