1 Groupe de travail interdisciplinaire et indépendant «Répartition équitable des ressources en santé publique»: Manifeste pour une répartition équitable des remèdes dans le domaine de la santé publique, Zurich, 2e édition 2006, 6; Pfiffner Rauber B: Das Recht auf Krankheitsbehandlung und Pflege; Zum Behandlungsanspruch von Krankenversicherten im Rahmen der Wirtschaftlichkeit unter besonderer Berücksichtigung der Langzeitpflege, Forum Gesundheitsrecht Band 8, Zurich 2003, p. 221s.
2 Les idées réunies dans le rapport du 24.8.2017 du groupe d’experts du DFI «Mesures visant à freiner la hausse des coûts dans l’assurance obligatoire des soins» peuvent être consultées sur
https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/versicherungen/krankenversicherung/kostendaempfung-kv.html.
3 Le Conseil fédéral a écrit dans son message sur la LAMal en 1992: «Une telle option permet d’éviter tout rationnement des prestations, quantitatif ou qualitatif», FF 1992 I 77, 80 et 116.
4 Cf. le groupe d’experts du DFI, 2e note de bas de page.
5 Cf. Office fédéral de la santé publique, fiche d’information «Adaptation du tarif médical TARMED» du 18.10.2017 et le communiqué de presse à ce sujet de l’OFSP du 16.8.2017.
6 Les baisses de rémunérations dans le TARMED sont également liées à l’intervention dans la structure tarifaire, cf. 5
e note de bas de page. Exemples de baisse des coûts ambulatoires par le Tribunal administratif fédéral: arrêts du TAF C-4505/2013, C-2380/2012, C-1220/2012, C-3175/2013; la tendance à la baisse des prix de base du secteur hospitalier peut être consultée via la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, aperçu des listes hospitalières cantonales et des tarifs hospitaliers, état 10.8.2017, en ligne sur
www.gdk-cds.ch.
7 ATF 136 V 392; à ce sujet par ex. Wasserfallen J-B/Junod V. Rationnement des soins: qu’implique l’arrêt «Myozyme»? BMS. 2011;45: 1751ss.
8 Rapport du groupe d’experts du DFI du 24.8.2017, 2e note de bas de page.
9 Cit. du rapport du groupe d’experts du DFI du 24.8.2017, 2e note de bas de page, p. 34.
10 Communiqué de presse commun de la Direction de la santé du canton de Zurich et du Département sanitaire et social du canton de Lucerne du 26.10.2017, en allemand,
https://gd.zh.ch/internet/gesundheitsdirektion/de/aktuell/medienmitteilungen.html; modification de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS): RO 2018 967 s.; d’autres cantons prévoient la même chose.
11 ATF 120 Ib 411 E. 4a.
12 Arrêt du Tribunal fédéral 4C.53/2000 consid. 1b.
13 Pfiffner Rauber B, note finale en haut, p. 148, note 50, avec mention du Bulletin officiel RS du 17.12.1992, p. 1324 (cahier des délibérations p. 218).