FMH

Rapport annuel 2016

Bureau d’expertises ­extrajudiciaires de la FMH

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2017.05726
Date de publication: 14.06.2017
Bull Med Suisses. 2017;98(24):754–758

Valérie Rothhardt

Avocate, cheffe du bureau d’expertises

Un instrument utile et efficace

Le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH mandate un ou plusieurs experts1, à la demande d’un patient ayant été traité en Suisse, pour déterminer si, dans le cas concret, un médecin exerçant en pratique privée ou à l’hôpital a commis une faute de diagnostic ou de traitement. Les experts sont proposés par la société de discipline médicale concernée, ce qui permet de trouver des experts indépendants et compétents. Les assurances de responsabilité civile (membres de l’Association Suisse d’Assurances ASA, ci-après assurances RC) des médecins ou des hôpitaux prennent en charge les honoraires des experts, le patient devant uniquement s’acquitter d’une taxe administrative de Fr. 1000.– plus TVA.

Ainsi, le Bureau d’expertises est un instrument utile et efficace pour les patients et pour les médecins: il permet aux patients de faire éclaircir la question de savoir s’ils ont été victimes d’une faute médicale à des coûts peu élevés et il donne une base fiable aux médecins respectivement à leur assurance RC pour régler le litige de manière extrajudiciaire.

En 2016, le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH a procédé à l’établissement de 54 expertises. Les experts ont conclu à une ou plusieurs fautes de diag­nostic ou de traitement dans 17 cas et n’ont constaté aucune faute dans 37 autres cas.

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Procédure

Les grandes étapes de la procédure sont représentées dans le graphique en-bas à gauche.

Le Bureau d’expertises de la FMH n’est pas compétent pour tous les litiges. Pour qu’il organise une expertise, il faut notamment que le patient ait subi une atteinte à sa santé et qu’aucun accord n’ait été trouvé entre les parties. Si le dommage invoqué est d’ordre purement esthétique, notre Bureau n’entre pas en matière sur le cas. De même, il ne faut pas qu’un tribunal se soit déjà prononcé sur la question de la faute ni qu’une procédure soit en cours à ce sujet.

Suite à la décision de la Chambre médicale de la FMH du 28 octobre 2015, la taxe administrative à la charge du patient a augmenté. Cette dernière se montait depuis le 1er février 2002 à Fr. 600.–; elle s’élève dorénavant à Fr. 1000.–. La taxe augmentée a été exigée à partir du 1er mai 2016.

Statistiques du Bureau d’expertises extrajudiciaires

Tableau 1: Statistique détaillée, année 2016.
 Expertises
établiesFaute 
avéréeFaute
niéeFaute
indéterminée
Suisse ­alémanique et Tessin26 9170
Suisse ­romande28 8200
Toute 
la Suisse54
(100%)17
(31,5%)37
(68,5%)0
Tableau 2: Lien de causalité, année 2016.
 Faute 
avéréeCausalité confirmée Causalité niée Causalité indéter­minée
Suisse ­alémanique et Tessin 9450
Suisse ­romande 8440
Toute 
la Suisse17
(100%)8
(47%)9
(53%)0
Tableau 3: Non-entrées en matière, année 2016.
 Non-entrée en matière
Suisse alémanique et Tessin 8
Suisse romande 8
Toute la Suisse16
Tableau 4: Statistique globale, années 1982–2016.
Toute la SuisseExpertises établiesFaute ­avéréeFaute 
niéeFaute indéterminée
1982–20163698
(100%)1265
(34,2%)2335
(63,1%)98
(2,7%)
2007–2016 665
(100%) 288
(43,3%) 369
(55,5%) 9
(1,3%)

Classification en cas d’expertise ­multidisciplinaire

La classification s’effectue selon la discipline la plus touchée par le cas et reflète ainsi le résultat déterminant pour le patient.

Exemple: choix d’un expert principal spécialiste en gynécologie et d’un co-expert spécialiste en anesthésiologie.

– Si une faute est reconnue seulement en gynécologie, l’expertise sera classée dans la discipline «gynécologie».

– Si une faute est reconnue seulement en anesthésiologie, l’expertise sera classée exclusivement dans la discipline «anesthésiologie».

Tableau 5: Résultats par spécialité, année 2016 et années 1982–2016.
 Expertises
établiesFaute avéréeFaute niée Faute indéterminée
 20161982–
201620161982–
201620161982–
201620161982–
2016
Médecine générale interne
(y c. médecine de famille) 3 486 2 174 1 298014
Anesthésiologie 2 125 2  41 0  810 3
Chirurgie 4 855 0 300 4 528027
Dermatologie  0  30 0   9 0  190 2
Gastro-entérologie  0  17 0   4 0  130 0
Gynécologie et obstétrique 6 473 2 180 4 2850 8
Chirurgie de la main 1  62 0  21 1  390 2
Chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique 0  28 0   9 0  180 1
Cardiologie  2  25 0  12 2  120 1
Chirurgie maxillo-faciale 1  25 0   3 1  220 0
Chirurgie pédiatrique 1  15 1   5 0  100 0
Psychiatrie pédiatrique 0   1 0   0 0   10 0
Néphrologie 0   2 0   0 0   20 0
Neurochirurgie 5 110 1  34 4  740 2
Neurologie 1  27 1   8 0  180 1
Oncologie 0   9 0   4 0   50 0
Ophtalmologie 2 147 0  44 2  970 6
Chirurgie orthopédique20 734 8 27812 441015
Oto-rhino-laryngologie ORL 1 124 0  30 1  900 4
Pédiatrie 0  72 0  30 0  390 3
Pathologie  0   6 0   4 0   20 0
Pharmacologie  0   2 0   2 0   00 0
Médecine physique et réadaptation 0  13 0   3 0   90 1
Chirurgie plastique, reconstructive 
et esthétique 1 131 0  28 1 1010 2
Pneumologie  0   3 0   2 0   10 0
Psychiatrie 2  19 0   7 2  120 0
Radiologie  1  57 0  14 1  400 3
Radio-oncologie 0   1 0   1 0   00 0
Rhumatologie  0  18 0   6 0  120 0
Urologie  1  81 0  12 1  660 3
Total 2016, 1982–2016543698171265372335098

– Si une faute est reconnue dans ces deux disciplines, l’expertise apparaîtra dans la statistique sous «gynécologie».

Analyse de la statistique et comparaison avec les années précédentes

Expertises rendues en 2016: 54

– Dont traitements prodigués par des médecins en ­cabinet privé: 22 (40,7%)

– Dont traitements exclusivement hospitaliers: 25 (46,3%)

– Dont traitements mixtes: 7 (13%)

– Dont équipes multidisciplinaires d’experts: 11

Ainsi, le nombre d’expertises est légèrement inférieur à la moyenne de 66 de ces cinq dernières années (2011–2015).

Pourcentage de fautes reconnues en 2016: 31,5%

– En 2015: 43,3%

– Lors des dix années précédentes (2006–2015): entre 34,9 et 50,6%

– Lors des cinq années précédentes (2011–2015): entre 38 et 46,9%

Le pourcentage de fautes reconnues a donc été plus faible en 2016 que durant les années précédentes.

Limites quant à l’interprétation 
de la statistique

Pas de représentativité au niveau suisse

Ces chiffres reflètent uniquement l’activité du Bureau d’expertises de la FMH durant l’année 2016. Or, notre Bureau n’a pas le monopole en matière d’établissement d’expertises, les patients organisent régulièrement des expertises privées et les hôpitaux répondent eux-mêmes à plusieurs reproches de violation du devoir de diligence par année. Dès lors, au vu du petit nombre de données à disposition et du manque de valeurs comparatives, ces statistiques ne sauraient être prises comme base de calcul pour déterminer le nombre de fautes médicales annuelles en Suisse ou quelles disciplines sont les plus touchées.

Reflet partiel du travail fourni
par le Bureau d’expertises

La statistique reflète seulement les résultats relatifs aux expertises rendues – soit 54 en 2016 – et ne montre pas le grand travail administratif fourni par notre Bureau: ce dernier analyse les nouvelles demandes qui lui ont été adressées – plus de 120 pour l’année 2016 – sous l’angle du règlement et requiert les éventuels documents manquants. Même si les problèmes exposés n’entrent pas dans son domaine de compétence, il s’efforce de conseiller au mieux les patients qui s’adressent à lui. Toutes les demandes ne conduisent pas forcément à une expertise, soit parce que la demande est incomplète ou alors parce que la société de discipline médicale concernée estime qu’il n’y a pas d’élément parlant en faveur d’une faute de diagnostic ou de traitement.

Lien de causalité entre la faute 
et le dommage à la santé

Si une faute a été constatée, l’expertise n’est pas encore terminée. Il faut alors déterminer si cette faute est aussi à l’origine du dommage à la santé évoqué par le patient.

En effet, en droit suisse de la responsabilité civile, les conditions pour que le patient obtienne une réparation sont:

– L’existence d’une faute (violation de l’obligation de diligence de la part du médecin),

– d’un dommage financier résultant d’un dommage à la santé, et

– d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

Pour savoir s’il y a un lien de causalité, l’expert doit déterminer quel aurait été l’état de santé du patient sans la faute. Si le patient avait eu le même état de santé (c’est-à-dire si le dommage à la santé s’était également produit sans la faute), la faute n’est pas causale. L’expert se détermine sur le lien de causalité uniquement d’un point de vue médical et non juridique.

Il est souvent difficile de quantifier l’influence d’un seul facteur, en l’occurrence celui de la faute de diag­nostic ou de traitement, sur le résultat global insatisfaisant. Il arrive fréquemment que d’autres facteurs influencent le résultat comme une guérison défavorable, des antécédents, des maladies co-existantes ou l’hygiène de vie.

Information médicale au patient et communication entre médecin et patient

La question de savoir si l’information médicale donnée au patient était suffisante ne peut pas à elle seule faire l’objet d’une expertise de la FMH. Elle peut toutefois être abordée parallèlement à la faute de diagnostic et/ou de traitement supposée.

L’obligation d’informer le patient découle du contrat de soins et des lois de santé cantonales. Une information claire, complète et bien documentée revêt donc une importance capitale. D’un point de vue psychologique, pour que le patient comprenne les implications du traitement et puisse prendre des décisions en toute connaissance de cause. D’un point de vue juridique, car lorsque le médecin viole son devoir d’information – soit parce qu’il a omis d’informer le patient soit parce qu’il l’a insuffisamment informé – la réalisation d’un risque engage sa responsabilité, alors même qu’il a effectué le traitement avec diligence. Le médecin doit donc être en mesure de prouver comment il a informé le patient respectivement comment il a respecté son obligation légale.

En 2016, les experts ont constaté une information insuffisante dans sept cas où aucune faute de diagnostic ou de traitement n’a été commise.

Assurance-qualité

Rendre des expertises de qualité est essentiel. Les démarches suivantes garantissent la qualité:

– Les sociétés de discipline médicale proposent un/des expert/s pour chaque cas particulier. Lorsque le cas l’exige, une équipe pluridisciplinaire d’experts est constituée. Par ce procédé, une évaluation du cas par des experts neutres et compétents est assurée. Le mandat est octroyé à/aux expert/s au terme d’une procédure de récusation. En principe, l’expertise est rendue dans la langue du patient (français, allemand ou italien).

– Les experts travaillent avec un schéma utilisé depuis de nombreuses années. Cela les aide à structurer l’expertise et à aborder tous les points déterminants. Ainsi, les parties disposent d’une expertise leur permettant de régler au mieux le litige.

– L’avocate du service juridique de la FMH compétente relit le projet d’expertise. Cet instrument d’assurance-qualité est devenu obligatoire en 2014. Il appor­te le regard d’un non-médecin et soutient les experts dans la rédaction de l’expertise.

Conférences

Les avocates du service juridique de la FMH donnent régulièrement des conférences pour former les médecins à l’expertise médicale ou aborder la question de la responsabilité civile du médecin. En 2016, elles sont intervenues auprès de la Swiss Insurance Medicine (SIM) à Bâle, de l’Université de Saint-Gall, de l’Institut de médecine légale de l’Université de Bâle et de l’Université de Neuchâtel. Le dossier médical en tant que preuve a également fait l’objet d’une conférence lors de l’IFAS, le salon spécialisé du marché de la santé à Zurich.

Durée de la procédure

En principe, l’expertise est terminée environ 14 à 18 mois après le dépôt de la demande complète. Il arrive aussi qu’une expertise soit rendue en moins d’un an. Bien entendu, cette attente est longue, avant tout pour les patients qui souhaitent avoir une réponse à leurs questions et les médecins mis en cause. La longueur de la procédure s’explique, entre autres, pour les raisons suivantes:

– La procédure est réglementée, transparente et implique toutes les parties. Cela prend du temps. Selon les cas, la recherche d’experts compétents dure à elle seule plusieurs mois, en particulier lorsque les experts proposés sont récusés par l’une des parties;

– Souvent, réunir les documents nécessaires à la réalisation de l’expertise est laborieux. De plus, peu de demandes sont complètes dès le début;

– La charge de travail de nombreux experts est telle qu’ils trouvent à peine le temps nécessaire pour effectuer ce genre de mandats supplémentaires dans le délai souhaité; la plupart y sacrifient une partie de leurs moments de loisirs;

– A cela s’ajoute le temps investi par le service juridique de la FMH pour lire les projets d’expertises, et le cas échéant, le temps dont a besoin l’expert pour compléter son expertise;

– Lorsque plusieurs experts ont été mandatés, chaque étape requiert plus de temps, depuis l’audition et l’examen du patient jusqu’à la rédaction finale de l’expertise.

Le diagramme ci-dessous montre le nombre d’inter­venants à la procédure devant le Bureau d’expertises:

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Le Bureau d’expertises extrajudiciaires ne détient pas le monopole en matière d’établissement d’expertises. S’il accepte d’organiser une expertise, il doit pouvoir diriger la procédure conformément à son règlement et traiter toutes les parties équitablement.

Nouvel instrument: le formulaire
de feedback concernant la suite
de la procédure

Une fois les expertises rendues, le Bureau d’expertises n’est plus impliqué dans la suite du processus: il ignore si les parties ont accepté le résultat de l’expertise, si elles ont trouvé un arrangement à l’amiable ou, au contraire, si le patient a décidé de saisir un tribunal.

Pour répondre à ces questions et évaluer l’impact pratique de ses expertises, notre Bureau a créé en 2016 un instrument interne: le «formulaire de feedback». Il est dorénavant systématiquement envoyé aux patients et aux assurances RC plusieurs mois après l’envoi des expertises définitives.

A notre grande satisfaction, le taux de réponse est élevé.

Conseil scientifique

Le Conseil scientifique surveille l’activité du Bureau d’expertises extrajudiciaires sur mandat du Comité central de la FMH. Il n’a pas de compétence décisionnelle mais décharge le Comité central de son devoir de surveillance et soutient le Bureau d’expertises en cas de difficultés dans un dossier. Au cours de l’exercice en revue, le Conseil scientifique s’est réuni à deux reprises et a examiné par sondage huit dossiers d’expertise et deux décisions de non-entrée en matière.

Les membres du Conseil scientifique sont Dr Andreas Rindlisbacher (représentant des médecins), président, Dr Jürg Knessl (représentant des patients) et Me Massimo Pergolis (représentant des assureurs), avocat.

Personnel

– Collaborateurs spécialisés: M. Sébastian Lerch et Mme Marcella Manzo

Ils traitent les dossiers provenant de la Suisse romande, respectivement de la Suisse alémanique et du Tessin et sont les premiers interlocuteurs des personnes recourant au Bureau d’expertises. Ils gèrent les dossiers depuis la réception de la deman­de jusqu’à l’envoi du rapport d’expertise et fournissent un grand travail de coordination et de conseil.

– Avocates: Me Caroline Hartmann, dre en droit, cheffe suppléante du Bureau d’expertises et Me Valé­rie ­Rothhardt, cheffe du Bureau d’expertises

Elles dirigent le Bureau d’expertises, supervisent les cas de la Suisse allemande et du Tessin, respectivement de la Suisse romande, sont chargées de la lecture juridique des expertises et sont les interlocutrices des experts.

Remerciements

De nombreuses personnes contribuent au bon fonctionnement du Bureau d’expertises extrajudiciaires. Les collaborateurs remercient les sociétés de discipline médicale et leurs délégués pour leur précieux soutien ainsi que les experts pour leur disponibilité et le grand travail qu’ils accomplissent. Merci également aux méde­cins traitants et aux directions d’hôpitaux qui, à la demande des patients, ont coopéré à la réalisation d’expertises.

En tant que cheffe du Bureau d’expertises, je remercie également chaleureusement M. Lerch, Mme Manzo et Me Hartmann pour leur professionnalisme, leur en­gagement et leur motivation.

Conseil aux patients

Avant de déposer votre demande, contactez par téléphone le Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH. Ces discussions préalables requièrent du temps mais permettent d’éclaircir nombre de questions en amont, pour que la procédure se déroule de manière la plus optimale et rapide possible.

Le collaborateur compétent discutera notamment avec vous des points suivants:

– En fonction des éléments à votre disposition (examens antérieurs et traitements), quel/s médecin/s aurait/auraient pu commettre une faute?

– De quels documents avez-vous besoin?

– En quoi consiste le dommage à la santé?

– Etc.

Contact, modèles de documents

Nous disposons de modèles pour faciliter le dépôt d’une demande d’expertise. Vous pouvez les obtenir ici:

Bureau d’expertises extrajudiciaires de la FMH

Case postale 65, 3000 Berne 15

Tél.: 031 359 12 10, les matins de 8 à 12 heures

Fax: 031 359 12 12

www.fmh.ch → Services → Bureau d’expertises ­extrajudiciaires

1 Pour faciliter la lecture, la forme masculine est utilisée dans ce texte pour désigner des personnes, mais elle englobe toujours les personnes des deux sexes.

Crédits

© FMH

Adresse de correspondance

Bureau d’expertises ­extrajudiciaires de la FMH
Case postale 65
CH-3000 Berne 15

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