Délais de consultation – En 2016, la FMH a participé à 21 consultations et refusé de participer à plusieurs autres. Les organisations médicales affiliées sont de plus en plus nombreuses à déplorer le nombre élevé de consultations et les délais fixés par la Confédération, irréalistes compte tenu du système de milice des organisations. Le Comité central (CC) a décidé à l’avenir de ne plus participer qu’aux consultations qui portent sur le cœur de l’activité de la FMH.
Numerus clausus – Sur mandat de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), le Conseil suisse de la science et de l’innovation (CSSI) a analysé dans quelle mesure le test d’aptitude devait tenir compte de manière crédible et à un coût raisonnable de facteurs autres que l’aptitude aux études. Son rapport est désormais disponible. Pour la FMH, il est essentiel que le numerus clausus examine également des aptitudes importantes pour l’exercice de la profession comme les compétences sociales et l’intelligence émotionnelle. Le CC estime donc que le numerus clausus actuel doit continuer d’être développé dans ce sens.
Programme HTA de la Confédération – Le renforcement des «Health Technology Assessments» (HTA), l’analyse systématique et régulière de la plus-value des prestations médicales, est une des priorités de la stratégie santé2020 de la Confédération. L’objectif est de diminuer les prestations inefficaces et inefficientes afin d’augmenter la qualité et de réduire les coûts. Sur le principe, la FMH partage cette volonté. Mais le CC demande que cette procédure soit transparente et associe de manière structurée, obligatoire et compréhensible les sociétés de discipline médicale. Or cela est impossible avec des délais de seulement quatre à cinq semaines pour prendre position et des documents partiellement traduits en français. Le CC est intervenu à cet égard auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).
Projet TARCO – Le 26 janvier 2017, l’Assemblée des délégués a adopté le concept détaillé y compris toutes ses principales annexes et posé ainsi le premier jalon de la mise en œuvre du projet TARCO. Les travaux ont ensuite été lancés sans attendre et les premières séances organisées avec les sociétés. La direction stratégique du projet et le suivi des tâches opérationnelles, de même que le respect des objectifs fixés, ont été confiés au groupe de pilotage, ou cockpit, composé de représentants des organisations faîtières.
Révision de l’ordonnance et du plan de formation des assistantes médicales – La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité et le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) jugent nécessaire de réviser l’ensemble de l’ordonnance sur la formation (Orfo) et du plan de formation des assistantes médicales. L’entrée en vigueur des documents révisés est prévue pour le 1er janvier 2019. Le CC soutient cette révision globale.
Révision totale de la loi sur la protection des don-nées – Le Conseil fédéral prévoit une révision totale de la loi sur la protection des données afin notamment de l’adapter aux technologies d’aujourd’hui. Le CC approuve cette révision sur le fond mais estime qu’il convient de clarifier la situation juridique concernant le relevé des données par la Confédération dans le domaine de la santé (MAS, MARS, etc.). Par ailleurs, il faudra également éviter tout travail administratif supplémentaire non indemnisé par le tarif.
