FMH

Séance du 15 décembre 2016

Nouvelles du Comité central

DOI: https://doi.org/10.4414/bms.2017.05403
Date de publication: 22.02.2017
Bull Med Suisses. 2017;98(08):238–239

Réseau suisse des guides de pratique

Les guides de pratique médicale, ou guidelines, 
sont des recommandations fondées sur le niveau de connaissances actuel et visent à aider les médecins à prendre les meilleures décisions dans l’intérêt des ­patients, généralement sur la base de données scientifiques. Cependant, la multiplicité des guides existants ou en cours d’élaboration permet difficilement de ­garder une vue d’ensemble et peut déboucher sur des incertitudes quant à leur application concrète. Pour permettre aux personnes intéressées de garder cette vue d’ensemble et d’obtenir des informations sur les guides reconnus par les sociétés de discipline médicale et documentés de manière uniforme, l’ASQM prévoit de mettre sur pied une plateforme en ligne sous le nom «Réseau suisse des guides de pratique». Le Comité central (CC) donne son feu vert au projet.

Convention de collaboration TARCO

Le nouveau projet de révision tarifaire TARCO prévoit que la collaboration avec les organisations médicales repose sur une convention de collaboration réglant 
les travaux communs d’amélioration du tarif dont le champ d’application, les droits et les devoirs des organisations médicales et de la FMH, et la communication. Après avoir été mise en consultation à l’automne 2016, la convention de collaboration a été finalisée en prenant en considération les réponses reçues. La même convention s’appliquera à toutes les organisations. Le CC approuve la convention de collaboration présentée et charge le département Médecine et tarifs ambulatoires de lancer la ratification de la convention auprès des organisations affiliées pour la mi-janvier 2017.

Mobile Health

En septembre 2016, l’organe de coordination eHealth Suisse a mis en consultation le rapport «Mobile Health – Recommandations I» (en allemand), rapport que la FMH a transmis aux organisations représentées à la Chambre médicale pour consultation. Dans sa prise de position, la FMH regrette l’absence de prise en considération du dossier électronique du patient et la prise en compte partielle de la position du corps médical sur les questions médicales. Le département s’est penché sur la question et élaborera des recommandations concernant la santé mobile à destination des médecins. Le 
CC accepte la prise de position sur le rapport «Mobile Health».

Ordonnance LDEP (ODEP)

Après l’approbation de la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP), l’ordonnance y afférente (ODEP) a fait l’objet d’une consultation jusqu’en juin 2016. Or, contrairement à la version mise en consultation, de nombreuses modifications de fond sont désormais prévues dans le projet d’ordonnance sans nouvelle consultation des milieux concernés. La FMH craint que certaines demandes centrales pour le corps médical ne soient pas suffisamment prises en compte, raison pour laquelle le département Numérisation/eHealth réitère les revendications suivantes dans un courrier au Conseil fédéral: nouvelle consultation, vérification des identités numériques et des qualifications des professionnels de santé, mise en œuvre du numéro d’identification des patients conforme à la LDEP. Le CC accepte cette proposition.

Alliance Compétences en santé

La FMH est membre fondateur de l’Alliance Compétences en santé, une plateforme qui vise à mettre en ­relation différents acteurs afin de promouvoir les compétences en matière de santé, développe des concepts stratégiques en ce sens et soutient la réalisation de projets concrets. En 2017, l’Alliance s’élargira à de nouveaux membres. Suite au retrait de Santé publique Suisse, la gestion du secrétariat doit être déléguée à une autre organisation affiliée. Le CC accepte de reprendre le secrétariat par l’intermédiaire de la division Santé publique et de reconduire son affiliation à l’Alliance.

Révision des ordonnances de la loi sur 
la procréation médicalement assistée

En raison de la révision de la loi sur la procréation ­médicalement assistée (LPMA), il est également nécessaire d’adapter l’ordonnance sur la procréation médicalement assistée (OPMA) et l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH). Dans sa prise de position, la FMH soutient sur le fond le projet d’OPMA, tout en soulignant la présence, dans le rapport explicatif, de plusieurs durcissements qui ne pourront pas être mis en œuvre par les petits et moyens laboratoires de reproduction médicale et qui sont de surcroît inadaptés. Par ailleurs, la FMH juge suffisante et pertinente la norme ISO 9001:2015, d’ores et déjà appliquée par de nombreux laboratoires de reproduction médicale, pour la gestion de la qualité. Le CC est d’accord avec le projet de prise de position.

Collaboration AI–corps médical

A l’occasion d’une rencontre avec le CMPR et mfe, les participants ont débattu de la situation actuelle et de la future procédure de collaboration des médecins avec l’AI. La nouvelle version du rapport médical est actuellement en consultation auprès des offices AI. L’objectif est d’actualiser le questionnaire et de l’adapter aux ­besoins du corps médical, des patients et des offices AI. La bonne collaboration sera d’une grande utilité pour le projet «Conférence sur l’intégration dans le marché du travail» de l’Office fédéral des assurances sociales.

Adresse de correspondance

FMH
Maximiliano Wepfer
Elfenstrasse 18
CH-3000 Berne 15
Tél. 031 359 11 11
Fax 031 359 11 12
kommunikation[at]fmh.ch

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