Projet de loi fédérale sur l'usage de la contrainte policière dans les domaines du droit des étrangers et des transports ordonnés par une autorité fédérale (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

Politik

Édition

2005/10

DOI:

https://doi.org/10.4414/bms.2005.11077

Bull Med Suisses. 2005;86(10):604–605

Publié le 09.03.2005

Ce texte n'est disponible qu'en format PDF.

Publié sous la licence du droit d'auteur.

"Attribution - Non-Commercial - NoDerivatives 4.0"

Pas de réutilisation commerciale sans autorisation..

Journaux