Bundesgesetz über die Zwangsanwendung (ZAG) / Loi fédérale sur l'usage de la contrainte (LUsC)

Politik

Édition

2005/10

DOI:

https://doi.org/10.4414/bms.2005.11076

Bull Med Suisses. 2005;86(10):603

Publié le 09.03.2005

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