Protection des données et LAA. Réflexions sur les aspects juridiques de la protection des données en droit des assurances-accidents et en ce qui concerne plus particulièrement l’obligation de livrer des pièces

Politik, Ökonomie und Recht
Édition
2001/50
DOI:
https://doi.org/10.4414/bms.2001.08634
Bull Med Suisses. 2001;82(50):2627–2629

Publié le 12.12.2001

Ce texte n'est disponible qu'en format PDF.