Le texte de la loi sur interruption de grossesse. / Modification du 23 mars 2001 du Code pénal suisse

Politik, Ökonomie und Recht

Édition

2001/49

DOI:

https://doi.org/10.4414/bms.2001.08619

Bull Med Suisses. 2001;82(49):2578–2579

Publié le 05.12.2001

Ce texte n'est disponible qu'en format PDF.

Publié sous la licence du droit d'auteur.

"Attribution - Non-Commercial - NoDerivatives 4.0"

Pas de réutilisation commerciale sans autorisation..

Journaux